Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de l'offre Premium de l'outil business plan disponible sur app.monpremierrestaurant.fr. Elles s'appliquent à tout achat effectué sur le site à l'exclusion de toute autre condition.
Description de l'offre
| Fonctionnalité | Gratuit | Premium |
|---|---|---|
| Accès aux articles et guides | ||
| Outil BP · projet de base | ||
| Projections financières 12 mois | ||
| Export PDF (avec filigrane) | ||
| Projections sur 36 mois | ||
| Plan de trésorerie 24 mois | ||
| 3 scénarios (pessimiste/réaliste/optimiste) | ||
| Export PDF sans filigrane | ||
| Export Excel avec formules modifiables | ||
| Accompagnement email |
L'offre Premium donne accès à un service numérique en ligne. Elle n'inclut pas de conseil personnalisé, d'audit comptable ou de prestation de service individualisée au sens de la loi.
Prix et paiement
L'offre Premium est un abonnement mensuel au prix de 79,00 € TTC par mois, sans durée d'engagement. Le premier prélèvement intervient à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle tant que l'abonnement reste actif.
Resto Clover n'est pas assujetti à la TVA (franchise en base, article 293 B du CGI). Le prix affiché est donc le prix définitif, sans TVA applicable.
Le paiement est effectué par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Resto Clover.
L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis votre compte. La résiliation arrête les prélèvements futurs ; aucun nouveau montant n'est débité après la fin de la période mensuelle en cours. Les mensualités déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, hors exercice du droit de rétractation (article 5).
Accès au service et durée
L'accès Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Vous recevez un email de confirmation à l'adresse renseignée lors de la création de votre compte.
L'accès Premium reste actif tant que l'abonnement mensuel est en cours. En cas de résiliation, les fonctionnalités Premium sont désactivées à la fin de la période mensuelle déjà réglée. Vos données et simulations sont conservées et restent accessibles en lecture depuis votre compte gratuit, sans limite de durée.
Nous nous engageons à maintenir la disponibilité du service à hauteur de 99% sur une période mensuelle, hors maintenance programmée communiquée 48h à l'avance.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Envoyez un email à florian@monpremierrestaurant.fr en indiquant : votre nom, votre adresse email de compte et la mention expresse de votre souhait de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Premium monpremierrestaurant.fr souscrit le [DATE], pour le compte [EMAIL].
[Signature] »
En cas de rétractation valide dans le délai imparti, le remboursement intégral de la somme versée (79,00 €) sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si vous demandez expressément à accéder aux fonctionnalités Premium avant l'expiration du délai de rétractation et que vous les utilisez, votre droit de rétractation peut être réduit au prorata du service déjà consommé.
Obligations des parties
Obligations de Resto Clover :
- Fournir l'accès aux fonctionnalités Premium décrites à l'article 2 pendant la durée souscrite
- Assurer la disponibilité du service (objectif 99% mensuel)
- Protéger vos données conformément à la politique de confidentialité
- Répondre aux demandes de support email dans un délai de 5 jours ouvrés
Obligations de l'utilisateur :
- Fournir des informations exactes lors de la création du compte
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Utiliser l'outil uniquement à des fins personnelles et professionnelles légitimes
- Ne pas tenter de contourner les mesures de protection du service ou d'extraire les données sectorielles à des fins commerciales
Limitation de responsabilité
L'outil business plan de monpremierrestaurant.fr est un outil d'aide à la décision à vocation pédagogique. Les projections financières générées sont basées sur des hypothèses sectorielles et les données saisies par l'utilisateur. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de résultat, un conseil comptable certifié ou une validation bancaire.
Resto Clover ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des simulations générées, ni des pertes financières éventuellement subies dans le cadre d'un projet de restauration.
La responsabilité de Resto Clover est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de l'abonnement Premium (79,00 €).
Résiliation et suspension de compte
Resto Clover se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation caractérisée des présentes CGV (notamment : tentative de fraude, partage de compte, extraction automatisée des données), après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.
En cas de résiliation pour manquement grave de l'utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué.
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La fermeture du compte entraîne la suppression définitive des données dans un délai de 30 jours, conformément à la politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
L'abonnement Premium confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'outil business plan. Ce droit ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle sur l'outil ou ses contenus.
Les exports PDF et Excel générés par l'outil à partir des données saisies par l'utilisateur lui appartiennent et peuvent être librement utilisés dans le cadre de son projet personnel (dossier bancaire, présentation d'investisseurs, etc.).
Médiation et règlement des litiges
En cas de réclamation, contactez-nous en premier lieu à florian@monpremierrestaurant.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés et à tout mettre en œuvre pour résoudre le différend à l'amiable.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Nous recommandons le médiateur : Médiation de la consommation CM2C, www.cm2c.net
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Lyon. Les présentes CGV sont soumises au droit français.