Le guide gratuit

Le bail commercial de votre restaurant.

Le bail, c'est votre point de non-retour. Voici les 33 points à vérifier, méthodiquement, avant de vous engager sur 3, 6 ou 9 ans, pour signer en confiance, pas dans l'urgence.

33
points expliqués, un par un
7
thématiques, de l'emplacement au juridique
<10%
le ratio loyer / CA à viser
Guide complet. Lisez-le ici ou gardez-le sous la main.
Introduction

Pourquoi le bail mérite toute votre attention

Vous avez trouvé le local. L'emplacement vous plaît, vous vous projetez déjà derrière le comptoir. C'est précisément le moment où il faut ralentir.

Le bail commercial est le contrat le plus engageant de votre projet. Il vous lie pour des années, fixe votre plus gros poste de charge fixe (le loyer) et conditionne ce que vous aurez le droit de faire dans les murs. Une bonne affaire sur le papier peut cacher une extraction impossible, un loyer intenable ou une clause qui vous empêchera de revendre votre fonds.

La bonne nouvelle : presque tous les mauvais baux se repèrent avant de signer, à condition de savoir où regarder. C'est tout l'objet de ce guide. Sept chapitres, 33 points, expliqués simplement : de quoi il s'agit et quoi contrôler concrètement.

Ce guide s'adresse à vous si vous ouvrez votre premier restaurant et que vous n'êtes pas du métier. Pas de jargon juridique inutile : on explique, on vous donne les bons réflexes et on vous dit quand faire appel à un professionnel. Gardez une règle en tête tout du long : ce qui n'est pas écrit dans le bail n'existe pas.

Chapitre 01

L'emplacement et le local

En restauration, l'emplacement n'est pas un détail : c'est souvent 50 % de la réussite. Avant même de parler chiffres, assurez-vous que les murs peuvent accueillir votre projet.

01

Vérifier l'adéquation entre la surface et le nombre de couverts visé

La surface utile détermine combien de couverts vous pourrez servir, donc votre chiffre d'affaires plafond. Trop petite, la salle bride vos recettes. Trop grande, vous payez un loyer pour de l'espace vide. Comptez en moyenne 1,5 à 2 m² de salle par couvert, sans oublier la cuisine, la réserve et les sanitaires.

À contrôler
  • La surface de salle correspond-elle à votre objectif de couverts ?
  • Reste-t-il assez de place pour une cuisine fonctionnelle et du stockage ?
  • L'agencement permet-il un service fluide (circulation, plonge, passe) ?
02

Observer le flux piéton réel, sur place, à plusieurs moments

Le passage devant votre porte est l'un des meilleurs prédicteurs de fréquentation, surtout si vous misez sur la clientèle de passage. Or il varie énormément selon l'heure et le jour : un local désert le mardi midi peut être bondé le vendredi soir et inversement.

À contrôler
  • Venez compter le passage à plusieurs créneaux : midi, soir, semaine et week-end.
  • Le flux correspond-il à votre concept (déjeuner rapide, dîner, brunch) ?
  • Y a-t-il des heures creuses qui mettront votre trésorerie sous tension ?
03

Évaluer la visibilité de la devanture

Un restaurant qu'on ne voit pas, c'est un restaurant qu'on oublie. Une devanture en retrait ou mal exposée vous obligera à dépenser davantage en communication pour exister.

À contrôler
  • Le local est-il visible depuis la rue et le trottoir d'en face ?
  • L'enseigne et la signalétique extérieure sont-elles autorisées ?
  • La vitrine permet-elle de mettre en valeur votre salle ?
04

Étudier la zone de chalandise et la concurrence

Qui vit, travaille ou passe autour de votre local ? Et qui sert déjà cette clientèle ? Comprendre votre zone de chalandise vous évite d'ouvrir un concept qui ne correspond pas au quartier ou de vous lancer là où l'offre est déjà saturée.

À contrôler
  • Quel est le profil dominant autour (bureaux, résidentiel, touristique) ?
  • Combien de concurrents directs dans un rayon de marche ?
  • Y a-t-il une offre manquante que votre concept pourrait combler ?
05

Contrôler l'accès livraisons, le stockage et les poubelles

C'est la partie invisible mais quotidienne du métier, souvent négligée en visite. Un local sans accès livraison ou sans réserve correcte vous compliquera la vie chaque jour et peut même bloquer certains modes d'approvisionnement.

À contrôler
  • Un camion ou un livreur peut-il accéder et stationner facilement ?
  • Y a-t-il un local poubelles conforme et un point de collecte ?
  • L'espace de réserve et de chambre froide est-il suffisant ?
Chapitre 02 · à vérifier en priorité

La destination et l'autorisation d'exploiter

C'est le chapitre où se cachent les vrais « tueurs de projet ». Avant de négocier le loyer, assurez-vous que vous aurez tout simplement le droit (et la possibilité technique) de faire de la restauration ici.

06

Vérifier que la clause de destination autorise la restauration

La clause de destination définit ce que vous avez le droit d'exercer dans les murs. Un bail « tous commerces » peut sembler permissif, mais il exclut parfois la restauration avec cuisson. Si la destination ne mentionne pas explicitement votre activité, vous devrez demander un changement, qui peut être refusé.

À contrôler
  • La clause mentionne-t-elle explicitement « restaurant » avec cuisson ?
  • La vente d'alcool et la vente à emporter sont-elles couvertes ?
  • Faut-il une procédure de déspécialisation et à quelles conditions ?

Le piège n°1 : signer un bail « tous commerces » en pensant qu'il autorise tout. Faites préciser noir sur blanc la destination « restauration ».

07

Confirmer la faisabilité technique d'une extraction des fumées

Sans extraction des fumées conforme jusqu'en toiture, pas de cuisine chaude. Point. C'est une contrainte technique lourde, parfois impossible à satisfaire dans certains immeubles. À vérifier avant absolument tout le reste.

À contrôler
  • Existe-t-il déjà une gaine d'extraction ou faut-il la créer ?
  • Le conduit peut-il monter jusqu'en toiture sans obstacle ?
  • Faites évaluer le coût par un professionnel avant de vous engager.
08

Vérifier que le syndic et la copropriété acceptent la hotte et la gaine d'extraction

C'est un point distinct et souvent oublié : même si le bailleur est d'accord, l'installation d'une hotte et de sa gaine passe presque toujours par les parties communes (façade, cour, colonne technique, toiture). Or c'est la copropriété qui décide de ces parties communes. Le règlement de copropriété peut interdire toute extraction et l'installation requiert fréquemment un vote en assemblée générale. Un refus de l'AG et votre projet de cuisine chaude tombe à l'eau, bail signé ou non.

À contrôler
  • Le règlement de copropriété autorise-t-il une activité de restauration et une extraction ?
  • Une autorisation de l'assemblée générale est-elle nécessaire pour le passage de la gaine ?
  • Demandez l'accord écrit du syndic avant de signer, pas une simple promesse orale.

À ne jamais supposer : l'accord du propriétaire ne vaut pas accord de la copropriété. Conditionnez idéalement votre signature à l'obtention de cette autorisation.

09

Contrôler la conformité ERP du local

Un restaurant est un Établissement Recevant du Public (ERP), soumis à des règles strictes de sécurité incendie et d'évacuation. La mise en conformité peut représenter un budget conséquent selon l'état du local et sa catégorie (liée à la capacité d'accueil).

À contrôler
  • Quelle est la catégorie ERP visée selon votre capacité d'accueil ?
  • Le local respecte-t-il les normes de sécurité incendie et d'issues de secours ?
  • Quel budget de mise aux normes faut-il prévoir ?
10

Vérifier l'accessibilité PMR ou chiffrer la mise aux normes

L'accueil des personnes à mobilité réduite est une obligation légale pour un ERP. Un local non accessible devra être adapté (entrée, sanitaires, circulation), ce qui a un coût et n'est pas toujours techniquement possible.

À contrôler
  • L'entrée et les sanitaires sont-ils accessibles ou adaptables ?
  • Une dérogation est-elle envisageable si l'adaptation est impossible ?
  • Quel est le coût estimé des travaux d'accessibilité ?
11

S'assurer qu'aucune clause n'interdit la vente d'alcool

Si vous prévoyez de servir de l'alcool, vérifiez qu'aucune clause du bail (ni du règlement de copropriété) ne l'interdit. C'est parfois le cas dans certains immeubles d'habitation ou à proximité de zones protégées.

À contrôler
  • Le bail et le règlement de copropriété autorisent-ils la vente d'alcool ?
  • Le local est-il dans une zone protégée (écoles, hôpitaux) limitant la licence ?
Chapitre 03 · là où ça se joue

Les conditions financières

Le loyer et les frais d'entrée pèseront sur toute la vie de votre restaurant. C'est ici qu'un mauvais bail se transforme, lentement, en restaurant déficitaire. Chaque euro compte.

12

Rapporter le loyer à votre chiffre d'affaires prévisionnel

Le loyer ne s'évalue pas dans l'absolu, mais en proportion de ce que le local peut générer. La règle de référence en restauration : loyer + charges sous 10 % du chiffre d'affaires. Au-delà, la rentabilité devient très difficile à atteindre.

À contrôler
  • Quel CA réaliste devez-vous atteindre pour que le loyer reste sous 10 % ?
  • Ce CA est-il cohérent avec la taille de la salle et le flux observé ?
  • Avez-vous intégré le loyer dans un prévisionnel complet ?

Le piège le plus fréquent : un loyer trop élevé par rapport au CA. Sur la durée, c'est souvent ce qui fait basculer un restaurant pourtant bien tenu dans le rouge.

13

Connaître le montant et les conditions du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme bloquée dès l'entrée, qui pèse sur votre trésorerie de départ. Son montant et ses conditions de restitution varient, autant le savoir avant de signer.

À contrôler
  • À combien de mois de loyer correspond le dépôt ?
  • Dans quelles conditions est-il restitué en fin de bail ?
14

Vérifier l'existence d'un pas-de-porte ou d'un droit au bail

Le pas-de-porte (versé au bailleur) ou le droit au bail (versé au locataire sortant) peut représenter une somme importante à débourser dès l'entrée. C'est un investissement à part entière, qu'il faut intégrer à votre plan de financement et à votre budget d'ouverture global.

À contrôler
  • Y a-t-il un pas-de-porte ou un droit au bail et de quel montant ?
  • Cette somme est-elle justifiée par l'emplacement et l'état du local ?
  • L'avez-vous intégrée à votre besoin de financement de départ ?
15

Identifier l'indice d'indexation et la révision du loyer

Votre loyer n'est pas figé : il est révisé périodiquement selon un indice, généralement l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux). Comprendre ce mécanisme vous évite de découvrir une hausse imprévue dans deux ou trois ans.

À contrôler
  • Quel indice s'applique (ILC le plus courant en restauration) ?
  • À quelle fréquence le loyer est-il révisé ?
  • Existe-t-il une clause de plafonnement des hausses ?
16

Lister les charges, taxes et travaux refacturés au locataire

Au-delà du loyer, le bail peut vous refacturer des charges, des taxes (foncière, ordures ménagères) et certains travaux. Ces postes peuvent alourdir significativement votre coût d'occupation réel.

À contrôler
  • Exigez l'état détaillé des charges refacturées (article 606 du Code civil notamment).
  • La taxe foncière est-elle à votre charge ?
  • Quels gros travaux peuvent vous être imputés pendant le bail ?
17

Vérifier la TVA applicable au loyer et la périodicité de paiement

Le loyer commercial peut être assujetti à la TVA et payable mensuellement ou trimestriellement. Un loyer payé d'avance par trimestre change votre besoin en trésorerie de départ.

À contrôler
  • Le loyer est-il soumis à TVA et à quel taux ?
  • Le paiement est-il mensuel ou trimestriel, d'avance ou à terme échu ?
Chapitre 04

La durée et les clauses de sortie

On signe un bail en pensant à l'ouverture. Mais les clauses qui comptent le plus sont souvent celles qui régissent la sortie : rupture, cession, renouvellement. Lisez-les avant, pas le jour où vous voudrez partir.

18

Vérifier la durée et vos échéances de résiliation triennale

Le bail commercial classique est conclu pour 9 ans (le fameux « 3/6/9 »), avec une faculté de résiliation tous les 3 ans pour le locataire. Connaître ces échéances, c'est savoir quand vous pourrez sortir sans pénalité.

À contrôler
  • Le bail est-il bien un 3/6/9 ou une formule dérogatoire ?
  • Pouvez-vous résilier à chaque échéance triennale ?
  • Quel est le préavis à respecter pour donner congé ?
19

Lire attentivement la clause résolutoire

La clause résolutoire prévoit dans quels cas le bailleur peut mettre fin au bail (loyers impayés, manquements…). Mal calibrée, elle peut vous exposer à une rupture brutale pour un motif mineur.

À contrôler
  • Quels manquements peuvent déclencher la résiliation ?
  • Disposez-vous d'un délai pour régulariser avant rupture ?
20

Vérifier votre droit de céder le bail à un repreneur

Le jour où vous voudrez revendre votre restaurant, la valeur de votre fonds de commerce dépendra largement de votre capacité à céder le bail. Une clause trop restrictive peut compliquer, voire empêcher, la revente.

À contrôler
  • La cession du bail à un repreneur est-elle autorisée ?
  • Le bailleur impose-t-il un agrément ou une garantie du cédant ?
  • Y a-t-il des conditions ou des frais à la cession ?
21

Contrôler la possibilité de sous-location

La sous-location peut être utile (espace inutilisé, activité complémentaire), mais elle est souvent encadrée ou interdite par le bail. Mieux vaut connaître les règles avant d'en avoir besoin.

À contrôler
  • La sous-location est-elle autorisée, interdite ou soumise à accord ?
  • À quelles conditions pourriez-vous y recourir ?
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Vérifier les conditions de renouvellement et l'indemnité d'éviction

À l'échéance, vous avez en principe droit au renouvellement du bail. Si le bailleur refuse sans motif valable, il vous doit une indemnité d'éviction. C'est une protection majeure du statut des baux commerciaux. Vérifiez qu'elle n'est pas contournée.

À contrôler
  • Le bail respecte-t-il votre droit au renouvellement ?
  • Les modalités de l'indemnité d'éviction sont-elles préservées ?
  • Aucune clause ne réduit-elle abusivement vos droits ?
Chapitre 05

Les travaux et l'état des lieux

Les travaux peuvent représenter une part énorme de votre investissement de départ. La question clé, à trancher avant de signer : qui paie quoi et dans quel état reprenez-vous le local ?

23

Définir noir sur blanc qui paie quels travaux

La répartition des travaux entre bailleur et locataire doit être explicite dans le bail. Un flou ici peut vous laisser, des années plus tard, avec une facture de gros œuvre que vous pensiez ne pas avoir à supporter.

À contrôler
  • Quels travaux sont à la charge du bailleur, lesquels à la vôtre ?
  • Les gros travaux (toiture, structure) restent-ils au bailleur ?
  • La répartition est-elle clairement écrite dans le bail ?
24

Faire chiffrer les travaux de mise en conformité avant de signer

Cuisine, extraction, électricité, accessibilité, mise aux normes ERP : autant de postes qui peuvent faire exploser votre budget. Le bon réflexe est de les faire chiffrer avant de vous engager, pas après.

À contrôler
  • Avez-vous un devis pour les travaux indispensables à l'ouverture ?
  • Ce budget est-il intégré à votre plan de financement ?

Le bon réflexe : négociez une franchise de loyer pendant la durée des travaux. C'est l'une des concessions les plus courantes, encore faut-il la demander.

25

Exiger un état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire

L'état des lieux d'entrée protège les deux parties. Sans lui, vous risquez de vous voir reprocher en fin de bail des dégradations qui existaient déjà à votre arrivée.

À contrôler
  • Un état des lieux écrit et contradictoire est-il prévu à l'entrée ?
  • Photos et descriptions précises sont-elles annexées ?
26

Vérifier vos obligations de remise en état en fin de bail

Certaines clauses vous imposent de restituer le local dans son état d'origine, ce qui peut impliquer de coûteux travaux de dépose en fin de bail. À anticiper dès la signature.

À contrôler
  • Devez-vous remettre le local en état d'origine en partant ?
  • Vos aménagements pourront-ils rester (et à qui profitent-ils) ?
Chapitre 06

Les autorisations spécifiques restauration

La restauration est une activité réglementée. Au-delà du bail lui-même, plusieurs autorisations conditionnent votre exploitation au quotidien. Vérifiez-les avant de vous engager sur les murs.

27

Vérifier la faisabilité et l'autorisation d'une terrasse

Une terrasse peut représenter une part décisive de votre chiffre d'affaires. Mais qu'elle soit sur le domaine public ou privé, elle dépend d'autorisations qui ne sont jamais garanties.

À contrôler
  • Une terrasse est-elle possible et sur quel domaine (public ou privé) ?
  • Quelle autorisation (mairie, copropriété) est nécessaire et à quel coût ?
  • Cette terrasse est-elle intégrée à votre prévisionnel de CA ?
28

Anticiper les nuisances sonores et le voisinage

Des logements au-dessus ou à côté de votre restaurant peuvent devenir une source de conflits : bruit de la salle, de l'extraction, des livraisons matinales. Les plaintes peuvent aboutir à des restrictions d'horaires.

À contrôler
  • Y a-t-il des logements directement concernés par votre activité ?
  • L'isolation et l'extraction limitent-elles les nuisances ?
  • Des plaintes ou contentieux existent-ils déjà sur le local ?
29

Confirmer le type de licence nécessaire et sa disponibilité

Servir de l'alcool nécessite une licence adaptée (licence restaurant, licence III ou IV selon les boissons). Certaines, comme la licence IV, sont rares et peuvent devoir être rachetées.

À contrôler
  • Quelle licence votre offre de boissons impose-t-elle ?
  • Cette licence est-elle disponible ou faut-il l'acquérir ?
  • Le permis d'exploitation (formation obligatoire) est-il prévu ?
30

Vérifier en mairie les contraintes d'horaires

Les horaires d'ouverture et de fermeture des établissements sont encadrés localement par arrêté municipal ou préfectoral. Ils peuvent limiter votre service du soir et donc votre modèle économique.

À contrôler
  • Quels sont les horaires maximaux autorisés dans votre commune ?
  • Ces horaires sont-ils compatibles avec votre concept ?
Chapitre 07

Les vérifications administratives et juridiques

Dernière ligne droite avant la signature. Ces vérifications, parfois fastidieuses, sont celles qui vous protègent des mauvaises surprises cachées dans les détails.

31

Demander les diagnostics techniques obligatoires

Comme pour tout local, des diagnostics doivent être fournis (amiante, électricité, gaz, performance énergétique, état des risques). Ils révèlent l'état réel du local et d'éventuels travaux cachés.

À contrôler
  • Les diagnostics obligatoires sont-ils tous fournis et à jour ?
  • Révèlent-ils des risques ou des travaux à prévoir ?
32

Vérifier l'absence d'hypothèque et la solvabilité du bailleur

Vous vous engagez avec un propriétaire pour des années. Sa situation compte : un bailleur en difficulté ou un local grevé d'une procédure peut menacer la stabilité de votre exploitation.

À contrôler
  • Le local est-il libre d'hypothèque ou de procédure en cours ?
  • Le bailleur est-il bien le propriétaire et solvable ?
33

Faire relire le bail par un avocat ou un expert avant signature

C'est le point le plus important de tous. Un bail commercial est un document technique aux conséquences durables. Quelques centaines d'euros de relecture par un professionnel peuvent vous éviter des années de regret.

À contrôler
  • Un avocat spécialisé ou un expert a-t-il relu l'intégralité du bail ?
  • Avez-vous fait corriger ou négocier les clauses signalées ?

Le bon réflexe : ne signez jamais le jour même. Prenez le temps de faire relire, de comparer et de négocier ce qui peut l'être.

Les 3 règles d'or avant de signer

1

Faites relire le bail par un professionnel. Un avocat spécialisé voit en dix minutes ce qui vous échapperait en dix relectures. C'est l'un des meilleurs investissements de votre projet.

2

Tout se négocie. Loyer, franchise pendant les travaux, répartition des charges, durée : demandez. C'est rarement gratuit de ne pas demander.

3

Ne signez jamais sous pression. Un bon local qui vous échappe vaut toujours mieux qu'un mauvais bail signé dans l'urgence.

Conclusion

Signer en confiance, pas dans l'urgence

Vous avez maintenant en main de quoi aborder votre bail avec méthode. Ces 33 points ne sont pas là pour vous décourager, mais pour vous donner ce qui manque le plus à un premier restaurateur : une grille de lecture lucide. La plupart des projets qui échouent ne manquent pas de passion. Ils manquent de vérifications faites au bon moment.

Prenez le temps. Visitez plusieurs fois, posez vos questions, faites chiffrer, faites relire. Un bail bien négocié, c'est des années de sérénité gagnées. Un bail signé trop vite, c'est souvent le premier domino d'une fermeture.

Et une fois votre local validé ? Il reste à prouver, chiffres à l'appui, que votre projet tient la route. C'est exactement là qu'on prend le relais.

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